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La responsabilité contractuelle du prestataire de service de gardiennage

septembre 13, 2025

CA Ouagadougou, Arrêt n°0011 du 18 janvier 2019 Mots clés : Responsabilité contractuelle — Preuve du préjudice — Assurance obligatoire

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La nullité des actes de procédure pour vice de forme

septembre 13, 2025

CA Ouagadougou, arr. n° 001, 4 janvier 2019, n° RG 128 du 2 novembre 2018, Société S. c/Maître S. Mots-clefs :

La nullité des actes de procédure pour vice de forme Lire la suite »