CA Ouagadougou, arr. n° 001, 4 janvier 2019, n° RG 128 du 2 novembre 2018, Société S. c/Maître S.
Mots-clefs : Art. 661 CPC ; art. 140 CPC ; condition de validité d’une signification de frais taxés ; mention du délai (condition de forme) ; pas de nullité sans préjudice – Art. 394, 401 et 402 CPC ; interdiction d’exécution provisoire des dépens (principe) – exécution provisoire des dépens si consécutive à une procédure d’exécution forcée (exception)
Faits et procédure : En l’espèce, une exécution provisoire a été ordonnée par le tribunal de commerce de Ouagadougou contre un débiteur. Celui-ci n » s’étant pas exécuté volontairement, le créancier a dû recourir au ministère d’un huissier de justice (Maître S.). Le débiteur a alors versé la somme de 100 000 000 FCFA, correspondant au montant de la dette au principal, sans les frais d’exécution qui s’élevaient à 6 015 132 FCFA. L’huissier a alors obtenu du tribunal de commerce de Ouagadougou une ordonnance de taxe (n° 568/2018 du 17 septembre 2018) enjoignant au débiteur de lui payer lesdits frais et droit de recette dus dans le cadre de la procédure d’exécution forcée. C’est cette ordonnance qui fit l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Ouagadougou.
D’une part, le débiteur demandait aux juges d’appel de constater la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance. Il fondait ses moyens sur l’article 661 du Code de procédure civile [Art. 661 : « Les notaires, avocats, huissiers et experts devront signifier à la partie débitrice soit à son conseil, s’il y a avocat constitué, soit à personne ou à domicile, l’état détaillé des frais taxés, et l’ordonnance du magistrat taxateur revêtue de la formule exécutoire. Cette signification contiendra à peine de nullité la réclamation que l’ordonnance deviendra définitive si elle n’est pas frappée d’appel dans les délais déterminés à l’article suivant »]. Aux termes de cet article, la signification des frais taxés et l’ordonnance du magistrat taxateur doivent contenir « à peine de nullité la réclamation que l’ordonnance deviendra définitive si elle n’est pas frappée d’appel dans les délais déterminés à l’article suivant ». Selon lui, l’acte de signification de l’ordonnance ne comporte pas la mention exigée par la disposition et que de ce fait il mérite l’annulation.
Réponse de la Cour : « Attendu que la société S. soulève la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance de taxe à elle servie le 08/08/2018 au motif que cet acte ne comporte nullement la mention susdite ; Que cependant la lecture de l’exploit dont s’agit permet de constater qu’il y a bien été précisé le délai d’appel ; Qu’à supposer même que cette précision eût été omise, alors il s’agirait d’un vice de forme ; Qu’au sens de l’article 140 du code de procédure, la nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge par celui qui l’invoque de prouver le préjudice que lui cause l’irrégularité. Attendu qu’en l’espèce, la société S. n’apporte aucune preuve d’un quelconque préjudice qu’elle aurait subi du fait d’un défaut des mentions susdites dans l’acte de signification ; qu’il en résulte que ce moyen sera rejeté ».
Observations : Les juges d’appel ont pu constater que les mentions exigées à l’article 661 CPC figuraient dans l’acte de signification. Toutefois, ils affirment qu’ « à supposer même que cette précision eût été omise, alors il s’agirait d’un vice de forme » ; et, en tant que tel, ce vice ne peut entraîner le nullité de l’acte de signification que si la partie qui l’invoque apporte la preuve que cette irrégularité lui a porté préjudice. Cette motivation est fondée sur l’article 140 CPC [Art. 140 : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge par celui qui l’invoque de prouver le préjudice que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun préjudice »]. Ainsi, les juges attestent que la mention du délai d’appel dans l’acte de signification n’est pas une condition de validité de celui-ci. Cette motivation est-elle contraire au texte de l’article 661 CPC ? En rappel, en vertu de ce texte, la signification doit contenir la réclamation que l’ordonnance deviendra définitive « si elle n’est pas frappée d’appel dans les délais déterminés à l’article 662 CPC ». Le législateur a-t-il souhaité faire de cette mention du délai une condition de validité de la signification ? À la lecture de cette motivation, la réponse serait négative.
