CA Ouagadougou, Arrêt n°0011 du 18 janvier 2019
Mots clés : Responsabilité contractuelle — Preuve du préjudice — Assurance obligatoire — Astreinte exécutoire — Frais non compris
Dans une décision du 18 janvier 2019, la Cour d’Appel de Ouagadougou a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce qui a condamné une entreprise de prestation de service de gardiennage à payer la somme de 3 410 370 FCFA à son client (une Pharmacie) pour un vol survenu pendant que le prestataire de service de gardiennage avait un agent en fonction sur site.
Le prestataire soutenait une violation du contrat et un manque de preuve de la somme volée. La Cour d’appel a rejeté le recours du prestataire de service de gardiennage au motif qu’il a manqué à ses obligations contractuelles en ne souscrivant pas d’assurance et en ne prouvant pas l’absence de la somme déclarée volée. La Pharmacie a fourni un état récapitulatif des ventes, suffisant pour établir la perte. La demande de dommages et intérêts de la Pharmacie est rejetée faute de mise en demeure préalable. Le prestataire de service de gardiennage a également été condamné à 500 000 FCFA pour frais non compris dans les dépens et aux dépens.
